Une gamme complète
Chez un seul fournisseur
Votre kit personnalisé
A partir de 500 kits
Une équipe dédiée
Nous savons ce que vos clients recherchent
Pour toute question

CONDITIONS DE VENTE de WECOVI

Article 1. Généralités

  1. 'Wecovi' désigne Wecovi B.V., immatriculée à la Chambre de Commerce sous le n. 05050253, établie à Zwolle, Pays-Bas et Wecovi Ltd, immatriculée à la Chambre de Commerce sous le no. 06036435, établie à Birmingham, au Royaume-Uni et Wecovi SARL, immatriculée à la Chambre de Commerce sous le no. 834899858 R.S.C. Marseille, établie à Marseille, en France et Wecovi GmbH immatriculée à la Chambre de Commerce sous le no. HRB2779, établie à Emmerich, Allemagne, également utilisatrice des présentes conditions générales de vente.
  2. 'Conditions' désigne les conditions générales de vente de Wecovi.
  3. 'Donneur d'ordre' désigne l'autre partie contractuelle (potentielle) de Wecovi ou une personne (morale) qui agit au nom de celle-ci.
  4. 'Contrat' désigne le(s) contrat(s) supplémentaire(s) ou successif(s) conclu(s) entre Wecovi et le donneur d'ordre.
  5. 'Objets' désigne les objets matériels à livrer.

Article 2. Applicabilité

Ces conditions générales de vente s'appliquent à la réalisation, au contenu et au respect de tous les contrats conclus entre le donneur d'ordre et Wecovi. Les conditions générales du donneur d'ordre ne s'appliquent uniquement que si les parties ont convenu expressément par écrit de l'exclusion des présentes conditions générales de vente au profit de l'application des conditions générales du donneur d'ordre sur le contrat conclu entre les parties.

Article 3. Offres et devis

  1. La seule émission d'un prix, devis, calcul préalable ou d'une autre communication similaire, indiqué ou non dans une offre, n'engage pas Wecovi à la conclusion d'un contrat avec le donneur d'ordre.
  2. Les offres de Wecovi sont toujours sans engagement et sont exclusivement acceptées sans dérogations. Une offre est en tout cas considérée comme rejetée si elle n'a pas été acceptée dans un délai d'1 mois. Wecovi est à tout moment en droit de fixer que les articles et objets qu'elle doit fournir ne seront livrés que dans une quantité minimale déterminée.

 Article 4. Annulation

Le donneur d'ordre est habilité à annuler un contrat avant que Wecovi n'ait débuté l'exécution du contrat, à condition qu'il indemnise le préjudice ainsi subi par Wecovi. Ce préjudice inclut les pertes et le manque à gagner que subit Wecovi et, en tous les cas, les coûts déjà engagés par Wecovi au titre de la préparation, en ce compris ceux de la capacité de production réservée, des matériaux acquis, des services et de stockage. L'annulation des commandes qui lui sont confiées n'engage Wecovi qu'à compter de l'acceptation écrite.

Article 5. Prix

  1. Sauf convention contraire, les prix indiqués par Wecovi incluent les droits d'importation, accises et taxes, mais sont hors taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics ainsi que les autres frais facturés en conséquence des présentes conditions.
  2. Les augmentations des coûts des composants, en ce compris les coûts des matières premières, droits d'importation, accises ou autres taxes et/ou prélèvements (des pouvoirs publics), ainsi que les augmentations de prix prescrites ou autorisées par les pouvoirs publics pourront être facturées par Wecovi même après la date de la confirmation écrite de la commande ou la réalisation du contrat.
  3. Wecovi se réserve le droit de facturer séparément au donneur d'ordre les frais administratifs et/ou les suppléments pour le carburant, même après la réalisation du contrat ; le donneur d'ordre est tenu de régler ces frais à Wecovi.
  4. Si les parties n'ont pas convenu du prix mais qu'elles ont conclu un ou plusieurs contrat(s) dont le contenu est identique ou quasiment identique dans l'année qui précède le contrat, le prix est calculé sur la base des méthodes de production et du calcul des tarifs appliqué utilisés pour ce(s) contrat(s).
  5. Si les disposititions de l'alinéa précédent ne sont pas appliquées et que les parties n'ont pas convenu du prix mais que celui-ci a été fourni à titre d'estimation ou que le prix convenu conformément à ces conditions peut être modifié, le prix ou la modification est fixé selon un montant considéré comme raisonnable dans la branche.

Article 6. Paiement

  1. Sauf convention contraire, le donneur d'ordre doit régler les montants dus au titre du contrat dans les 14 jours à compter de la date de la facture, sans pouvoir se prévaloir de quelque réduction, compensation ou suspension que ce soit. En cas de paiement tardif, le donneur d'ordre est défaillant sans nécessiter de mise en demeure de la part de Wecovi.
  2. Le jour de paiement est considéré le jour du versement sur le compte bancaire de Wecovi.
  3. Le donneur d'ordre est en tout temps tenu, quelles que soient les conditions de paiement convenues, d'établir une garantie sur première demande de Wecovi pour le règlement des montants à payer à Wecovi au titre du contrat.  La garantie présentée devra être telle que la créance, avec éventuellement l'intérêt et les coûts sur celle-ci, soit suffisamment couverte pour que Wecovi puisse y faire appel sans difficulté.
  4. Si le donneur d'ordre de paie pas dans le délai tel que fixé à l'alinéa 1 du présent Article, celui-ci est défaillant de plein droit et, en conséquence de ce retard de paiement du montant dû à partir de la date de facture, il est redevable à l'égard de Wecovi d'un intérêt sur ce montant égal à 1,5 % par mois.
  5. En cas de paiement tardif tel que visé à l'alinéa 1 du présent Article, le donneur d'ordre est, en plus du montant redevable et de l'intérêt contractuel dû sur celui-ci et de l'intérêt légal subsidiaire, tenu à l'indemnisation intégrale des frais de recouvrement aussi bien extrajudiciaire que judiciaire, en ce compris les honoraires des avocats, huissiers de justice et bureaux de recouvrement.  Les frais extrajudiciaires sont calculés sur 15 % au moins de la somme principale et de l'intérêt, avec un minimum de 150,- euros.
  6. Si la facture de Wecovi n'est pas libellée en euros, Wecovi a le droit de demander le règlement en euros au taux de change du jour auquel le contrat a été réalisé, ou, au choix de Wecovi, celui de la date de la facture.

Article 7. Mode de livraison et réserve de proprieté

  1. Le donneur d'ordre est tenu d'apporter son entière collaboration à la livraison des objets par Wecovi au titre du contrat. Le donneur d'ordre sera défaillant sans nécessité de sommation à cet effet s'il ne retire pas les objets à livrer chez Wecovi après première demande de Wecovi ou, si la livraison a été convenue à son adresse, refuse de réceptionner les objets à livrer.
  2. Chaque livraison d'objets par Wecovi au donneur d'ordre se fait sous réserve de leur propriété jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait satisfait à toutes ses obligations du chef du contrat, y compris le règlement de l'intérêt et des coûts.
  3. Aussi longtemps que la propriété des objets repose chez Wecovi, le donneur d'ordre est tenu de stocker les objets livrés soumis à la réserve de propriété avec soin et comme propriété reconnue de Wecovi et il n'est pas habilité à transférer les objets comme garantie à des tiers et/ou à les grever d'un droit de garantie.
  4. Si le transport des objets à livrer a été convenu, celui-ci est pour compte du donneur d'ordre, sauf accord de livraison franco. Le donneur d'ordre supporte toujours les risques liés au transport. L'acceptation d'objets de Wecovi par le transporteur vaut comme preuve du parfait état des objets sauf indication contraire sur une lettre de voiture ou l'avis de réception. Sauf convention expresse, Wecovi ne se charge pas du stockage des objets à livrer. L'éventuel stockage se fait pour compte et aux risques du donneur d'ordre.

Article 8. Proprieté intellectuelle

Wecovi se réserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux objets vendus. Toutes les images, tous les modèles, échantillons etc. fournis par Wecovi ne peuvent pas être copiés ou reproduits sans son autorisation écrite expresse ni mis à disposition de tiers et doivent lui être restitués sur première demande de Wecovi. 

Article 9. Délais de livraison

  1. Sauf indication écrite expresse qu'il s'agit d'une date limite, un délai de livraison fixé par Wecovi n'a qu'une portée indicative et ne prend effet que lorsque la commande a été confirmée par écrit par Wecovi. Même en cas de date limite convenue, Wecovi ne sera défaillante qu'après sa mise en demeure par le donneur d'ordre.
  2. L'engagement de Wecovi à une date limite de livraison convenue s'annule si le donneur d'ordre souhaite une modification de la spécification du travail, pour autant qu'en raison de la portée minime de la modification ou du léger retard, Wecovi ne soit pas contrainte de modifier la planification initiale de l'engagement de sa capacité de production.
  3. Dans le cadre de l'exécution du contrat par Wecovi, le donneur d'ordre est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour permettre une livraison en temps utile par Wecovi, en particulier en répondant sans délai aux questions de Wecovi et en évitant de compliquer les livraisons.
  4. Le délai de livraison est suspendu en cas de non respect du donneur d'ordre aux dispositions du présent Article et si et aussi longtemps que le donneur d'ordre est en défaut du paiement des montants dus au titre des livraisons précédentes et/ou de la livraison concernée.  Sans préjudice de ses droits au titre de la loi, Wecovi est alors habilitée à suspendre ses obligations en vertu du contrat jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait remédié à ce défaut. Après quoi et dans la mesure du possible, Wecovi procédera dans un délai raisonnable à l'exécution du contrat.
  5. Le délai de livraison est également suspendu en cas de force majeure qui pourrait survenir chez Wecovi et/ou son fournisseur/fabricant. Le cas échéant, Wecovi sera habilitée à prolonger les délais de livraison pour la durée de la situation de force majeure ou sera en droit de faire résilier le contrat au moyen d'une communication écrite adressée au donneur d'ordre sans que Wecovi ne soit tenue à une quelque indemnisation à l'égard du donneur d'ordre. Il est question de force majeure dans les cas suivants : empêchement suite à une guerre, un risque de guerre, une guerre civile, une émeute, des mesures des pouvoirs publics, un retard de livraison des matières premières ou d'autres composants, de biens commerciaux ou d'emballages, d'incendie, d'inondation, de gel et autres désordres d'exploitation comme une grève, occupation d'usine et autres actions similaires, un manque de personnel, la maladie excessive du personnel et les perturbations des transports. Par force majeure, nous entendons également toutes les circonstances indépendantes de la volonté ou de l'intervention de Wecovi suites auxquelles le respect ponctuel du contrat ne peut raisonnablement pas être exigé, indépendamment du fait que ces circonstances étaient prévisibles ou non au moment de la conclusion du contrat.

Article 10. Livraison et risques

  1. Les objets sont livrés au moment où ceux-ci sont à la libre disposition du donneur d'ordre et que les documents d'usage sont réceptionnés par Wecovi. À partir du moment où les objets sont à la libre disposition du donneur d'ordre, ou sont et/ou se trouvent sur les terrains/dans les bâtiments du donneur d'ordre, les risques liés à la destruction partielle ou totale, aux dommages, vols etc. de ces objets sont pour compte du donneur d'ordre.
  2. Wecovi est habilitée à livrer les objets en parties. Dans ce cas, Wecovi est habilitée à envoyer des factures séparées et le donneur d'ordre est tenu de payer ces factures comme s'il s'agissaient de factures pour des contrats séparés.

Article 11. Retours

  1. Les retours sans l'accord préalable de Wecovi ne sont pas autorisés. S'ils sont quand même effectués, tous les frais liés aux expéditions de retour sont pour compte du donneur d'ordre. Dans ce cas, Wecovi est libre de stocker (chez des tiers) ou de garder à sa propre disposition les produits pour le compte et aux risques du donneur d'ordre.
  2. Les retours qui ne sont pas acceptés ne libèrent en aucun cas le donneur d'ordre de ses obligations de paiement.
  3. Les retours pour lesquels Wecovi a donné son autorisation ne seront acceptés que s'ils se font dans leur emballage d'origine intact.
  4. Les retours des produits réalisés sous label privé pour le donneur d'ordre ne sont pas acceptés.
  5. Sauf preuve contraire, une communication spécifique de Wecovi est contraignante pour le donneur d'ordre en ce qui concerne les frais réels qui résultent ou qui se rapportent aux expéditions de retour.
  6. Les retours sont transportés pour le compte du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une erreur de Wecovi.
  7. Les retours sont en outre transportés aux risques du donneur d'ordre.

Article 12. Réclamations

  1. Le donneur d'ordre est tenu d'examiner avec grande diligence après la livraison si Wecovi a respecté convenablement le contrat et, si ce n'est pas le cas, il est tenu d'informer sans délai Wecovi par écrit. Le donneur d'ordre est tenu d'effectuer l'examen visé et la communication concernée au plus tard 14 jours à compter de la livraison.
  2. Le donneur d'ordre n'est pas habilité à déposer une réclamation en invoquant que les objets livrés par Wecovi n'ont pas les caractéristiques nécessaires pour l'utilisation envisagée, sauf si le donneur d'ordre a communiqué à Wecovi par écrit avant ou à la conclusion du contrat que les objets devaient avoir ces caractéristiques et que Wecovi a garantit ces caractéristiques par écrit.
  3. Après le délai visé à l'alinéa 1, Wecovi n'est plus tenue d'accepter les plaintes/réclamations et le donneur d'ordre est supposé avoir approuvé et accepté les objets livrés.
  4. Wecovi est à tout moment habilitée à fixer une nouvelle livraison correcte en remplacement d'une livraison incorrecte antérieure, à condition qu'il soit impossible de remédier au défaut.
  5. Le respect du contrat entre les parties est considéré comme convenable si le donneur d'ordre est en défaut quant à l'examen et la communication ponctuels tels que visés à l'alinéa 1 du présent Article.
  6. Si, selon des critères raisonnables et d'équité, le délai de 14 jours visé au premier alinéa du présent Article doit être considéré comme trop court et inacceptable même pour un donneur d'ordre consciencieux et alerte, ce délai sera prolongé au plus tard jusqu'au premier moment auquel l'examen ou la communication de Wecovi sera raisonnablement possible pour le donneur d'ordre.
  7. La fourniture de Wecovi est en tous les cas considérée comme correcte entre les parties si le donneur d'ordre a utilisé les ou une partie des objets livrés, les a traité ou transformé, les a fourni ou fait utiliser à des tiers, les a fait traiter ou transformer ou les a fait livrer à des tiers, à condition que le donneur d'ordre ait tenu compte des dispositions du premier alinéa du présent Article.
  8. Si Wecovi considère une réclamation comme fondée, les objets doivent être retournés à Wecovi et cette dernière pourra choisir entre un dédommagement en espèces qui n'excèdera en aucun cas la valeur des objets livrés, ou l'exécution d'une livraison de remplacement. Toute autre forme de réparation est expressément exclue.

Article 13. Propriété des moyens et production

Tous les objets réalisés par Wecovi comme les moyens de production, les produits semi-finis et les instruments demeurent la propriété de Wecovi, même si ceux-ci sont mentionnés par courrier séparés sur le devis, l'offre ou la facture. Wecovi n'est pas tenue de fournir ces objets au donneur d'ordre. Wecovi n'est pas non plus tenue de conserver ces objets pour le donneur d'ordre.

Article 14. Responsabilité

  1. Lorqu'il s'agit de produits sous la marque Wecoline ou Wecovi Service ou d'autres marques de Wecovi, le donneur d'ordre est tenu de commercialiser tous les produits lancés sur le marché dans un emballage de détail fourni par Wecovi dans l'emballage original en provenance de Wecovi, sans y apporter de changements/modifications. Le donneur d'ordre n'est en outre pas autorisé à utiliser, commercialiser ou lancer sur le marché les emballages en provenance de Wecovi ou livrés par Wecovi autrement qu'avec le contenu original qui a été livré au donneur d'ordre. En cas d'infraction aux dispositions de cet alinéa, le donneur d'ordre est redevable d'une amende directement exigible de 1 000,- € pour chaque infraction, sans préjudice de son obligation de régler à Wecovi tous les dommages qui en pourraient en découler.
  2. La responsabilité de Wecovi au titre du contrat conclu avec le donneur d'ordre se limite à un montant qui correspondra, selon des critères raisonnables et équitables, au prix convenu, avec un maximum de 10 000,- €.
  3. Wecovi décline toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu'ils soient, qui surviennent en raison du fait ou après que le donneur d'ordre ait utilisé les objets après leur livraison, les ait modifiés ou transformés, les ait livrés à des tiers ou fait utiliser, les ait fait modifier et/ou transformer ou les ait fait livrer à des tiers.
  4. Wecovi n'est en outre pas responsable des préjudices qui résultent de pertes de chiffre d'affaires ou de réduction du goodwill de la société ou de recours du donneur d'ordre.
  5. Wecovi n'est pas non plus responsable à l'égard du donneur d'ordre et ce dernier est tenu de préserver Wecovi à tous les égards à ce propos, de tout recours de tiers sur des frais, dommages et intérêts qui résultent d'actions ou de négligences de personnes au service de Wecovi, ou de biens qui sont la propriété de Wecovi ou qu'elle utilise, ou d'objets transportés et/ou vendus par Wecovi.

Article 15. Garantie

  1. En principe, Wecovi accorde exclusivement sur les nouveaux objets une garantie de trois mois à compter de la livraison, compte tenu des autres dispositions.
  2. La garantie comporte la réparation ou le remplacement de l'objet mais n'implique pas plus que l'obligation du fournisseur de Wecovi. Le choix entre la réparation ou le remplacement appartient uniquement à Wecovi.
  3. Les objets sous garantie repris par Wecovi sont la propriété de Wecovi.
  4. Un recours à la garantie ne sera honoré en considération des dispositions de l'article 14 que si l'objet a été utilisé conformément à la destination à laquelle il est supposé servir.
  5. La garantie ne s'applique pas si :
    a. le donneur d'ordre ou une personne qui agit en son nom a apporté des modifications aux objets sans l'autorisation de Wecovi ; 
    b. il est question d'erreurs et/ou de défauts en conséquence d'une utilisation ou d'un acte inapproprié ou imprudent ;
    c. il est question d'usure normale.

Article 16. Quantités, dimensions, poids et autres informations

  1. Les écarts minimes concernant la quantité livrée, les dimensions, le poids, les nombres, les couleurs indiqués et autres informations similaires ne valent pas comme manquements.
  2. Les usages commerciaux déterminent s'il est question d'écarts minimes.

Article 17. Résiliation

Dans les cas de force majeure tels qu'évoqués dans ces conditions générales de vente, Wecovi est habilitée à résilier le contrat, également en cas de faillite ou de redressement judiciaire du donneur d'ordre ou si le donneur d'ordre manque au respect de ses obligations à l'égard de Wecovi, auxquels cas le donneur d'ordre est en défaut de plein droit et Wecovi peut résilier le contrat au moyen d'une communication écrite adressée au donneur d'ordre.

Article 18: Confidentialité et interdiction de divulgation

  1. Le donneur d'ordre garde le secret sur l'existance, la nature et le contenu du contrat ainsi que sur les autres informations d'entreprise et ne divulgue rien sans l'autorisation écrite de Wecovi.
  2. En cas d'infraction aux dispositions du premier alinéa du présent Article, le donneur d'ordre est redevable d'une amende directement exigible de 5 000,- € pour chaque infraction. Le montant de l'amende est immédiatement réglé par le donneur d'ordre suite à une constatation telle que citée précédemment et la notification à cet effet au donneur d'ordre.

Article 19. Divers

L'invalidité ou la nullité juridique éventuelle d'une disposition des présentes conditions n'a pas d'effet sur la validité juridique des autres dispositions reprises dans ces conditions. Le cas échéant, les conditions sont interprétées comme si la disposition juridiquement invalide ou nulle ne faisait pas partie des présentes conditions.

Article 20.

Toutes les demandes à l'égard de Wecovi seront prescrites après un an à compter de la date de l'exécution du contrat.Prescription.

Article 21. Droit applicable et Tribunal compétent

  1. À toute fin utile, le contrat est supposé avoir été conclu aux Pays-Bas et le droit néerlandais s'applique exclusivement et en tout temps sur le contrat ainsi que sur toutes les questions et différends qui pourraient en découler.
  2. Le Tribunal de Zwolle est compétent à titre exclusif pour connaître de tous les différends et recours concernant le contrat.
Eurocamp
Interhome
Center Parcs
P&V